Disposition finale deuxième. Modification de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers

L'article 3 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3. Conditions requises des personnes physiques pour exercer la profession Les personnes physiques qui souhaitent exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement et doivent remplir les conditions requises suivantes :

1. Elles doivent remplir les conditions établies par la législation en vigueur à tout moment pour pouvoir être titulaires d'activités économiques.

2. Elles ne doivent être frappées d'aucune des exclusions ou incompatibilités suivantes :

a) Avoir des antécédents pénaux pour délit intentionnel.

b) Être déclarées en suspension de paiements ou en faillite, sauf les personnes en situation de concours de créanciers et les faillis qui ont été réhabilités.

3. Elles doivent obtenir le titre d'agent et gestionnaire immobilier dans les conditions établies par voie réglementaire. Le programme d'accès au titre d'agent et gestionnaire immobilier doit inclure, entre autres aspects, la démonstration de connaissances suffisantes du droit immobilier andorran pertinent pour l'exercice de la profession.

4. Elles doivent souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle individuelle, auprès d'une compagnie d'assurances légalement établie dans la Principauté. Le montant minimal de la garantie doit être de 300.000 € (trois cent mille euros).

5. Elles doivent s'inscrire à l'ordre professionnel, entité régie par l'article 8 de la présente Loi, en rester membres et justifier le dépôt effectué au titre de la cotisation d'inscription.

6. Le certificat d'inscription du Registre du commerce et de l'industrie doit mentionner de façon spécifique et exclusive les activités prévues à l'article 1 pour l'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier. »