Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

1. Les paragraphes 2 et 12 de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 23. Politique générale en matière d'immigration […]

2. Le Gouvernement complète cette analyse en effectuant toutes les consultations qu'il juge opportunes auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services, des organisations patronales et syndicales et du Conseil des ordres professionnels, ainsi qu'auprès des associations de portée nationale qui ont un intérêt en matière d'immigration. […]

12. Le nombre d'autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre est fixé périodiquement par voie réglementaire, sur la base de la politique d'immigration définie et en fonction des circonstances économiques et sociales de la Principauté d'Andorre. Le Gouvernement doit établir un nombre d'autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre différencié selon qu'il s'agit de professionnels diplômés ou des autres cas de résidence et de travail pour compte propre. Toutefois, le Gouvernement peut déterminer que, si l'une des deux modalités d'autorisations est épuisée, l'autorisation sollicitée peut être accordée au demandeur pour autant que le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé par voie réglementaire ne soit pas épuisé. De même, le Gouvernement peut établir un nombre d'autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre pour les professionnels diplômés différencié en fonction des groupes professionnels. Si le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre diverge du résultat des consultations effectuées dans le cadre du paragraphe 2 du présent article, le Gouvernement doit adresser aux entités concernées une communication motivant la décision adoptée. »

2. Les références à « professionnel libéral » figurant à la lettre A) du paragraphe 2 de l'article 38 ter et au paragraphe 1 de l'article 58 ter sont remplacées par la référence « professionnel diplômé ».