Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le paragraphe 3 de l'article 25 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, est modifié et rédigé comme suit : « Article 25 […]
3. Parmi les actes d'instruction qui doivent être accomplis figurent l'interrogatoire du mineur, qui est effectué en présence de l'avocat et, chaque fois que possible, du représentant légal, ainsi que l'établissement d'un rapport d'expertise par les services techniques du domaine compétent du ministère chargé de la justice, sur la situation du mineur, son environnement social et les autres circonstances qui peuvent avoir influé sur le fait délictueux qui lui est imputé. »
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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