Article 19

Article 19.

Modification du paragraphe 2 de l'article 155 Le paragraphe 2 de l'article 155 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 155. Utilisation de mineurs et d'incapables à des fins pornographiques […]

2. Quiconque recrute, utilise un mineur ou un incapable à des fins pornographiques ou exhibitionnistes ou en favorise la participation, et quiconque produit, acquiert, vend, importe, exporte, distribue, diffuse, cède ou exhibe par quelque moyen que ce soit du matériel pornographique dans lequel apparaissent des images de mineurs se livrant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute autre représentation des organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. La tentative est punissable. La proposition, au moyen des technologies de l'information et de la communication, d'une rencontre avec un mineur de quatorze ans, dans le but de commettre l'infraction décrite à l'alinéa précédent, est considérée comme une tentative si la proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre. […] »