Article 5. Modification de l'article 20 de la Loi 32/2014

Article 5. Modification de l'article 20 de la Loi 32/2014

L'article 20 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 20. Impact sur la pression fiscale Les initiatives législatives contenant des normes fiscales doivent être accompagnées d'un rapport relatif à l'impact sur la pression fiscale. Ce rapport doit être instruit et publié conjointement avec l'initiative législative, et ses conclusions doivent faire partie de l'exposé des motifs de l'initiative législative. Le rapport d'impact doit contenir, au minimum :

a) Le calcul en pourcentage de l'effet de l'initiative législative sur la pression fiscale du pays, conformément à la méthodologie établie par le Département de la statistique du Gouvernement d'Andorre.

b) Une estimation de l'augmentation ou de la diminution du recouvrement total découlant des impôts et taxes concernés par l'initiative législative. »