Article 9. Modification de l'article 27 de la Loi 8/2022

Article 9. Modification de l'article 27 de la Loi 8/2022

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 27. Gardes du corps privés

1. Les gardes du corps privés ont pour fonctions l'accompagnement, la défense et la protection de personnes déterminées ou de groupes précis de personnes, afin d'empêcher qu'elles fassent l'objet d'agressions ou d'autres actes délictueux.

2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes du corps ne peuvent procéder à des contrôles d'identité ou à des appréhensions, ni empêcher ou restreindre la libre circulation, sauf si cela est indispensable à la suite d'une agression ou de tout acte délictueux contre la personne ou les personnes protégées ou contre le garde du corps lui-même. Dans ce cas, ils doivent mettre immédiatement la ou les personnes appréhendées à la disposition de la Police andorrane (Corps de police), sans procéder à aucun interrogatoire ni à aucune fouille. […]. »