Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Modification de l'article 26 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification de l'article 26 de la Loi 8/2022
La lettre d de l'article 26 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 26. Agents de sécurité Les agents de sécurité exercent les fonctions suivantes : […]
d) En relation avec l'objet de leur protection ou de leur intervention, appréhender et mettre immédiatement à la disposition de la Police andorrane (Corps de police) les délinquants ainsi que les instruments, les effets et les preuves des délits, et dénoncer les auteurs d'infractions administratives. Ils ne peuvent en aucun cas les interroger. Les agents privés ne peuvent procéder à des fouilles que dans les cas où il existe un danger imminent pour l'intégrité physique de l'agent et/ou des usagers. […]. »
Art. 8 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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