Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 34 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 34 de la Loi 8/2022
Le paragraphe 3 de l'article 34 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 34. Services de vidéosurveillance […]
3. La surveillance, l'enregistrement, le traitement et la conservation des images et des sons par les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, aux principes de proportionnalité, d'adéquation et d'intervention minimale. Ils sont également soumis à la Loi qualifiée de sécurité publique et, en particulier, aux dispositions figurant au titre cinquième de ladite Loi. »
Art. 10 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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