Article 7. Modification de l’article 24 de la Loi 8/2022

Article 7. Modification de l’article 24 de la Loi 8/2022

L’article 24 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de sécurité privée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24. Dispositions communes

1. Les agents de sécurité et les gardes du corps privés doivent obligatoirement suivre et réussir une formation initiale et continue pour exercer leur fonction. Le Gouvernement fixe par voie réglementaire le contenu, la modalité et les délais dans lesquels il est nécessaire de suivre la formation. De même, les agents de sécurité et les gardes du corps privés doivent justifier du niveau de connaissance de la langue catalane prévu à la lettre f du paragraphe 1 de l’article 23.

2. Toutes les entreprises doivent tenir un registre dans lequel doivent figurer la formation initiale et continue suivie par chacun de leurs agents, ainsi que les évaluations individuelles obtenues.

3. Lorsque le personnel de sécurité n’atteint pas les notes minimales exigées pour réussir la formation initiale et continue, l’entreprise doit le communiquer au ministère compétent en matière d’intérieur.

4. La formation initiale et continue peut être suivie dans un centre de formation national autorisé, dans un centre de formation reconnu dans un État membre de l’Union européenne, ou peut être assurée par des professionnels d’un centre de formation reconnu dans un État membre de l’Union européenne. Cette formation doit respecter les standards internationaux en matière de prévention et de sécurité intégrale. Les entreprises de sécurité peuvent également se consacrer à la formation dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 11 de la présente Loi.

5. Le défaut de suivi et de réussite de cette formation initiale ou continue ou le défaut de justification du niveau de langue catalane entraînent la perte de l’autorisation d’exercice professionnel d’agent privé ou de garde du corps. »