Article 12. Modification de l'article 36 de la Loi 8/2022

Article 12. Modification de l'article 36 de la Loi 8/2022

Les paragraphes 2 et 3 et la lettre e du paragraphe 5 de l'article 36 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 36. Service de transport de sécurité […]

2. Le transport de fonds et d'objets de valeur doit être effectué dans des conditions de sécurité adéquates en fonction des quantités transportées légalement autorisées ou de la nature, de la valeur et des caractéristiques générales des objets transportés, et compte tenu de l'orographie et des distances de transport de la Principauté.

3. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire l'armement, les équipements de protection, les moyens de communication et le nombre d'agents nécessaires pour assurer ce service, ainsi que le type de blindage et les équipements de sécurité dont doivent être dotés les véhicules destinés au transport, en fonction des critères prévus au paragraphe précédent ou de critères supplémentaires. […]

5. Les entreprises de sécurité qui assurent le transport et la protection de fonds doivent disposer des dispositifs de sécurité minimaux suivants : […]

e) Pour les entreprises de sécurité, lorsqu'il ne s'agit pas de l'entreprise disposant d'une surveillance propre, elles doivent disposer d'une police d'assurance spécifique destinée à couvrir les éventuelles indemnisations en cas de vol simple ou de vol qualifié des fonds ou valeurs. Le montant minimal de couverture peut être fixé par voie réglementaire. »