Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification de l'article 35 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification de l'article 35 de la Loi 8/2022
Le paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 35. Service de protection rapprochée […]
2. Le service de protection rapprochée est fourni quel que soit le lieu où se trouve la personne protégée, y compris lors du transit ou de la circulation sur la voie publique, sans qu'il puisse être procédé à des contrôles d'identité, à des restrictions de la circulation ou à des appréhensions, sauf en cas de flagrant délit en relation avec l'objet de la protection dans les cas prévus à l'article 27. […]. »
Art. 11 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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