Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiAnnexe 3. Plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes (AAEPP)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe III. Plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes (AAEPP)
a) Plans sectoriels relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie, à l'industrie, aux transports, aux infrastructures routières, à la gestion des déchets, à la gestion des ressources hydriques, aux télécommunications et au tourisme qui établissent le cadre de l'autorisation de futurs projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement.
b) Plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP).
c) Plans partiels.
d) Plans spéciaux.
e) Toute modification des plans précédents représentant des incidences environnementales supplémentaires par rapport aux versions antérieures.
f) Tout plan ou programme affectant des espaces protégés ou des espèces menacées.
Annexe 3 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.