Annexe 1. Projets soumis à l’évaluation d’impact environnemental des projets (AIAP)

Annexe I. Projets soumis à l’évaluation d’impact environnemental des projets (AIAP)

Annexe I a. Projets ayant un impact notable sur le milieu

1. Agriculture, élevage, sylviculture et aquaculture

a) Plantation initiale de massifs forestiers d’une superficie égale ou supérieure à 1 ha dans l’intention de passer à un autre usage du sol.

b) Coupes de massifs forestiers d’une superficie égale ou supérieure à 1 ha.

c) Installations d’élevage intensif.

d) Installations d’aquaculture intensive.

e) Améliorations foncières d’une superficie égale ou supérieure à 1 ha.

2. Énergie

a) Installations de production d’énergie électrique d’une puissance supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2.000 kW et infrastructures associées lorsqu’elles affectent des terrains naturels.

b) Installations de production d’énergie thermique d’une puissance supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 4.000 kW et infrastructures associées lorsqu’elles affectent des terrains naturels.

c) Installations de transport de gaz, de vapeur et d’eau chaude et infrastructures associées lorsqu’elles affectent des terrains naturels.

d) Installations de stockage de gaz naturel ou de gaz combustible d’une capacité totale supérieure à 100 tonnes.

e) Installations de stockage et de distribution de combustibles fossiles et stations-service.

f) Installations de captage de flux de CO 2 .

g) Installations aériennes et souterraines de transport d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 20 kV et inférieure à 110 kV.

h) Modifications substantielles du tracé ou des caractéristiques des installations aériennes et souterraines de transport d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 20 kV et d’une longueur supérieure à 500 m lorsqu’elles affectent des terrains agricoles ou naturels.

i) Réseaux aériens ou souterrains de chaleur utile et de froid utile ; réseaux de communications électroniques et autres de nature analogue d’une longueur égale ou supérieure à 500 m lorsqu’ils affectent des terrains naturels.

3. Activités industrielles

a) Installations de fabrication de béton et d’enrobés bitumineux.

b) Installations de fabrication, de production ou de transformation de produits pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une production artisanale.

4. Projets d’infrastructures et d’urbanisme

a) Projets de zones industrielles.

b) Projets d’urbanisation, à l’exception de ceux ayant pour objet des réformes urbaines.

c) Projets de construction de centres commerciaux et de parcs de stationnement à ciel ouvert dans des zones non urbanisées d’une superficie supérieure à 1 ha.

d) Construction de nouveaux tronçons de routes et de ponts.

e) Élargissement et extension de routes sur une longueur égale ou supérieure à 500 m.

f) Construction de pistes forestières et d’accès en terrain naturel pour engins d’une longueur égale ou supérieure à 500 m.

g) Centres de traitement des déchets lorsqu’ils n’impliquent pas la construction de nouvelles installations.

h) Abattoirs.

i) Stations de traitement des eaux usées d’une capacité supérieure à 5.000 équivalents-habitants et inférieure à 10.000 équivalents-habitants.

j) Réseaux souterrains de transport d’eau potable ou usée, d’une longueur égale ou supérieure à 500 m et qui affectent des terrains naturels.

5. Projets affectant le milieu aquatique

a) Recharges artificielles du sous-sol.

b) Prélèvements, captages ou extensions de captages de cours ou de masses d’eau supérieurs à 20 m 3 /jour.

c) Prélèvements, captages ou extensions de captages de cours ou de masses d’eau supérieurs à 20% du débit moyen interannuel d’un cours d’eau.

d) Prélèvements, captages ou extensions de captages de cours ou de masses d’eau destinés à la consommation humaine de plus de 100 habitants, à la fabrication de neige artificielle, à l’arrosage de terrains de golf ou similaires ou à des usages industriels ou assimilables.

e) Dérivations ou transferts d’eau pour tout usage.

f) Barrages ou ouvrages pouvant entraîner une différence de cotes entre la lame d’eau initiale et la lame d’eau maximale prévue égale ou supérieure à 1 m ou qui génèrent une capacité de retenue de masse d’eau égale ou supérieure à 50.000 m 3 .

g) Altérations permanentes de lits ou de berges de cours ou de masses d’eau, telles que canalisations ou bétonnage de la rivière, sur des longueurs égales ou supérieures à 50 m de longueur pour des lits d’une largeur égale ou supérieure à 5 m, et égales ou supérieures à 20 m de longueur pour des lits d’une largeur inférieure à 5 m ou des masses d’eau.

h) Opérations d’entretien, dragages, nettoyage du fond de barrages ou d’ouvrages entraînant une hauteur ou une différence de cotes entre la lame d’eau égale ou supérieure à 2 m, ou une capacité de retenue de masse d’eau égale ou supérieure à 50.000 m 3 .

i) Travaux dans des zones humides impliquant une modification du régime hydrologique, de la qualité des eaux ou des altérations directes des eaux et présentant l’une quelconque des caractéristiques suivantes :

• Intérêt patrimonial : présence d’habitats d’intérêt ou d’espèces protégées.
• Intérêt fonctionnel : influence sur le fonctionnement du système hydrologique (bassin versant), c’est-à-dire selon la position dans le bassin versant (discontinuités hydrologiques, dans les parties hautes et moyennes), leur superficie et leur capacité de régulation du système hydrologique.

j) Opérations de nettoyage et de dragage de cours d’eau d’une longueur égale ou supérieure à 50 m.

k) Altérations temporaires des rivières ou des berges, telles que l’abattage d’arbres ou des accès empiétant sur une longueur égale ou supérieure à 50 m linéaires.

l) Installations de production d’énergie hydroélectrique ou extension des installations existantes.

6. Tourisme et activités récréatives

a) Pistes de ski alpin, nordique ou de toute autre catégorie ou modalité ; installation de remontées mécaniques, de téléphériques, de constructions et d’infrastructures associées.

b) Circuits ou pistes permanents de courses ou d’épreuves de véhicules à roues ou motorisés.

c) Pistes cyclables affectant des terrains naturels.

d) Campings permanents pour tentes, caravanes et bungalows, lorsqu’ils affectent des terrains naturels.

e) Terrains de golf, parcs d’activités d’aventure et parcs à thème.

7. Projets affectant des espaces naturels protégés ou des espèces menacées

a) Tout projet susceptible d’affecter des espaces naturels protégés ou des espèces menacées. Annexe I b. Projets ayant un impact très important sur l’environnement

1. Énergie

a) Installations aériennes et souterraines de transport d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 110 kV.

b) Installations de production d’électricité d’une puissance supérieure à 2.000 kW et infrastructures associées lorsqu’elles affectent des terrains naturels.

c) Installations de production d’énergie thermique d’une puissance supérieure à 4.000 kW et infrastructures associées lorsqu’elles affectent des terrains naturels.

2. Activités industrielles

a) Extraction de granulats, exploitation d’éboulis et d’ardoisières et activités minières.

3. Projets d’infrastructures et d’urbanisme

a) Construction de tunnels et de viaducs.

b) Construction de voies ferrées et d’installations associées.

c) Construction d’aérodromes, d’aéroports et d’héliports.

d) Tramways et lignes suspendues ou lignes similaires d’un type particulier, métros aériens ou souterrains, et téléphériques servant au transport de passagers ou de matériaux.

e) Construction de nouvelles installations de traitement des déchets.

f) Installations d’élimination des déchets et décharges.

g) Stations de traitement des eaux usées d’une capacité égale ou supérieure à 10.000 équivalents-habitants.

4. Autres projets

a) Tout projet figurant dans les annexes de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et non repris dans les annexes de la présente Loi.