Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
La disposition finale douzième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition finale douzième. Création et mise en fonctionnement du centre résidentiel de protection intensive Le centre résidentiel de protection intensive visé aux articles 115 et suivants de la présente Loi doit être créé et mis en fonctionnement dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. »
Disposition finale septième de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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