Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

Les paragraphes des articles suivants de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements sont modifiés :

1. Le paragraphe 1 de l'article 6, qui est rédigé comme suit : « Article 6. Nature, régime juridique et économique

1. Le Fagadi est une entité dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité publique et privée pour la réalisation de ses finalités, qui doit être régie par les dispositions de la présente Loi. […] »

2. Le paragraphe 1 de l'article 13, qui est rédigé comme suit : « Article 13. Nature, régime juridique et économique

1. Le SAGI est une entité dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité publique et privée pour réaliser ses finalités, qui doit être régie par les dispositions de la présente Loi. […] »