Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième.
La disposition finale septième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, des droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et sur le dossier médical est modifiée et rédigée comme suit :. « Disposition finale septième Le Gouvernement est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi régissant les archives et la gestion des documents. Tant que ladite Loi n'est pas approuvée, le Service andorran de soins de santé peut demander l'avis de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation (CNAAD), qui sera contraignant. »
Disposition finale dixième de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.