Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à couvrir, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses causées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) La rubrique 100, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) La rubrique 110, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, intitulée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La rubrique 130, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

d) La rubrique 160, intitulée « Cotisations sécurité sociale ».

e) La rubrique 161, intitulée « Prestations sociales ».

f) La rubrique 163, intitulée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie.

b) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », pour faire face aux dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.

c) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non médicalisé.

d) La sous-rubrique 41111, intitulée « Service andorran de soins de santé », pour faire face aux dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

e) La sous-rubrique 41112, intitulée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 48202, intitulée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

g) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

h) La sous-rubrique 48255, intitulée « Aides à la couverture sanitaire ».

i) La sous-rubrique 48260, intitulée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

j) La sous-rubrique 48263, intitulée « Pensions de solidarité ».

k) La sous-rubrique 48265, intitulée « Aides insertion socioprofessionnelle ».

l) La sous-rubrique 48266, intitulée « Aides au logement en location ». ll) La sous-rubrique 48267, intitulée « Aides pour enfants à charge ».

m) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles ».

9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.

d) La sous-rubrique 22150, intitulée « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux consultations médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes relevant du Département des Institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, comme le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) La sous-rubrique 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de la Prévention et de la Lutte contre les incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulée « Machines et équipements industriels » - 60390, intitulée « Autres machines et équipements » - 60410, intitulée « Véhicules lourds » - 60870, intitulée « Équipements de sécurité »

11. La sous-rubrique 22340, intitulée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.

b) La sous-rubrique 22320, intitulée « Collectif personnes », et la sous-rubrique 48235, intitulée « Subventions AbonAndBus National », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) La sous-rubrique 22683, intitulée « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Règlement du ski scolaire, du 8 janvier 2020.

d) La sous-rubrique 48202, intitulée « École spécialisée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

e) Les sous-rubriques 22320, intitulée « Collectif personnes », et 48231, intitulée « Subventions bus gratuit », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du bus gratuit.

f) La sous-rubrique 48238, intitulée « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'édit du 21-20-2020 portant publication des prix du forfait scolaire journalier et de l'heure de moniteur par élève ainsi que de la subvention correspondant aux forfaits de ski.

13. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2022.

14. La rubrique 224, intitulée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l'assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

15. La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et ses modifications ultérieures, et en relation avec la perception de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, intitulée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 49206, intitulée « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) La sous-rubrique 49210, intitulée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) La sous-rubrique 49220, intitulée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) La sous-rubrique 49245, intitulée « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée au remboursement d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) La sous-rubrique 49270, intitulée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) La sous-rubrique 47240, intitulée « Gestion de l'abattoir (ENA) », pour faire face aux dépenses permettant de lancer à nouveau un appel d'offres et d'attribuer la concession de la gestion du service public de l'Abattoir national, pour l'abattage et la transformation du bétail de rente afin de produire les carcasses de viande et les autres produits dérivés qui en sont obtenus, ainsi que leur distribution ultérieure.

b) La sous-rubrique 21300, intitulée « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence dans l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

c) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l'Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.

d) La sous-rubrique 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.

e) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

f) La sous-rubrique 47290, intitulée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage s'il est nécessaire d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

g) La sous-rubrique 61310, intitulée « Renouvellement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Abattoir national », pour pouvoir financer le renouvellement de machines et d'autres améliorations des équipements de l'abattoir afin de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son agrément conformément aux normes réglementaires établies.

18. La sous-rubrique 48210, intitulée « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux dispositions du chapitre deux de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :

a) La sous-rubrique 21400, intitulée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, intitulée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention au titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour la non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige entraînant la fermeture du port d'Envalira.

20. La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des prestations de conseil relatives à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en concordance avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; les sous-rubriques du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales ; et la sous-rubrique 41119, intitulée « Agence d'État de résolution des entités bancaires », pour répondre au transfert courant destiné à financer les dépenses de cette entité, au cas où cette institution n'obtiendrait pas de produits extraordinaires au cours de l'exercice 2022.

21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :

a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles qui pourraient survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

b) La sous-rubrique 41120, intitulée « Conseil régulateur andorran du jeu », destinée au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, cette sous-rubrique n'est évaluative que s'il existe un décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes respectives, ou bien s'il devient nécessaire de financer des dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques » liées à la rédaction de la législation en matière de jeu et de financer des dépenses au titre de juridiction et contentieux liées aux procédures juridictionnelles qui pourraient survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

c) La sous-rubrique 94100, intitulée, « Cautionnement de concours et d'enchères », au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilitée pour faire face au remboursement des cautionnements provisoires déposés par les candidats à l'appel d'offres d'une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas retenus comme attributaires à l'issue du concours. L'augmentation de cette sous-rubrique est financée par l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautionnements provisoires.

22. Les postes suivants du ministère chargé de l'environnement et du développement durable :

a) La sous-rubrique 20100, intitulée « Centre de Traitement des Déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) La sous-rubrique 20103, intitulée « Stations d'épuration des eaux usées ».

c) Les sous-rubriques 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, comme le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

d) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

e) Les sous-rubriques 49200, intitulée « À l'extérieur » ; 49206, intitulée « À des Organismes internationaux », et 49260, intitulée « CTP », pour répondre aux obligations contractées par l'Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.

f) La sous-rubrique 78245, intitulée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

23. Les postes suivants du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise :

a) La sous-rubrique 47260, intitulée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

b) La sous-rubrique 47290, intitulée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre- La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport en cas d'existence d'une compagnie aérienne commerciale.

c) La sous-rubrique 41214, intitulée « Chambre de commerce ».

24. Le poste suivant du Ministère de la Culture et des Sports, et plus précisément la sous-rubrique 22680 de politique linguistique et de promotion du catalan.

25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations pour pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel pour ventes »

g) Sous-rubrique 60366, « Lignes de moyenne tension » (demande des abonnés)

h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande des abonnés)

i) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande des abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients

j) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'organisme ».

k) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications réglementaires découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »

b) La rubrique 349, « Autres charges financières »

c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »

d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »

28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) La sous-rubrique 22040, intitulée « Matériel informatique »

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour répondre aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) La sous-rubrique 22340, intitulée « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques susmentionnées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non médicalisé ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats au titre desquels l'Administration doit indemniser le cocontractant.

29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) La sous-rubrique 22300, « Transport de marchandises », pour répondre aux besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.

b) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage, à la suite de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de cas d'analyses anormales ou de passeports biologiques suspects.

c) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour répondre aux besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage, à la suite de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de cas d'analyses anormales ou de passeports biologiques suspects.

d) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2022, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.

32. La rubrique 841, d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et aux Règlements régissant ce programme, intitulé « Renova ».

c) Programme extraordinaire d'avals pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

33. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements en location.

34. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de la couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

35. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, en un virement d'autres crédits jugés réductibles ou en une diminution de trésorerie. Seuls les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale.

36. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans un délai de trente jours ouvrables suivant ladite augmentation.