Article 3. Virements de crédits

Article 3. Virements de crédits

1. Conformément à l'article 26 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures, le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

2. Le point 1 du présent article est également applicable aux entités paraproubliques ou de droit public. Dans ce cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités parapubliques ou de droit public.

3. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.