Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Calcul des capitaux de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Calcul des capitaux de retraite
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2022 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2021.
Art. 25 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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