Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Indice des prix à la consommation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Indice des prix à la consommation
Si, à la fin de l'année 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2021 serait de 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi.
Art. 26 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2022/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.