Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. R evalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. R evalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, une fois déduites les cotisations de l'assuré, est inférieure à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2022 et qui ne font pas l'objet d'une augmentation en application de l'article 7 de la Loi 23/2019 , sont revalorisées au cours de l'année 2022 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
Art. 24 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.