Article 20. Recrutement de personnel

Article 20. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2022, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2022. La pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes et mettant en évidence l'efficience économique, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travail déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent des gardes pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent être assurées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour assurer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.

4. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant avec plus d'une personne pour autant que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail à pourvoir ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée de travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le pourvoi de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, pour autant que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque le pourvoi de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au directeur général. Par la suite, celui-ci doit informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

5. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, d'abord par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

6. Au cours de l'exercice 2022, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

7. Au cours de l'exercice 2022, les congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, les congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : postes d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et d'agent administratif affectés à un établissement scolaire du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; ainsi qu'éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements sous tutelle ; et travailleurs familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Par la suite, le département responsable des ressources humaines doit informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant du SAAS. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel soignant du SAAS, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Par la suite, celui-ci doit informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant l'absence de son titulaire avec plus d'une personne, pour autant que la durée de travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.

d) Lorsque la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au ministre des finances et aux directeurs généraux des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne, respectivement, le budget de l'Administration générale et les budgets respectifs des entités.

8. S'agissant des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas visés aux lettres c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, leur nombre est limité, pour l'exercice 2022, à celui prévu au budget pour l'exercice 2022. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

9. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite, dans le cas de postes stratégiques préalablement arrêtés par le Gouvernement.

10. Il est autorisé de mettre au concours, six mois à l'avance, les postes vacants résultant de retraites anticipées et déclarés prioritaires par le Gouvernement. À cet effet, les titulaires des postes doivent présenter la demande au département correspondant six mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part en retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de trois mois. Le coût supplémentaire généré sur les postes est pris en charge par le département concerné.

11. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités mentionnées qui composent le budget de l'État.

12. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère chargé des compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent arrêter une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie par les paragraphes précédents.

13. Les nouveaux recrutements de personnel relevant d'une relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.