Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Sanctions des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière d'intermédiation professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Sanctions des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière d'intermédiation professionnelle
1. La sanction pour une infraction légère entraîne la radiation de l'inscription comme demandeur d'emploi pendant trente jours.
2. La sanction pour une infraction grave entraîne la radiation de l'inscription comme demandeur d'emploi pendant un délai de quatre-vingt-dix jours.
Art. 47 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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