Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Infractions des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière d'intermédiation professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Infractions des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière d'intermédiation professionnelle
1. Constituent des infractions légères :
a) Ne pas notifier au Service de l'emploi tout changement objectif dans le curriculum vitae, ou ne pas communiquer tout changement affectant la situation professionnelle.
b) Ne pas se présenter aux entretiens convenus avec le Service de l'emploi ou avec les offreurs d'emploi.
2. Constituent des infractions graves :
a) Le défaut de comparution à plus d'un entretien convenu avec les offreurs d'emploi sans justifier documentairement d'un motif légitime.
b) Le refus de plus d'une offre d'emploi adaptée au profil professionnel et ayant fait l'objet d'une intermédiation du Service de l'emploi.
c) Le refus injustifié d'effectuer l'une quelconque des autres actions prévues dans l'accord d'activation.
Art. 42 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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