Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Extinction de la responsabilité
La responsabilité découlant des infractions s'éteint par le paiement ou l'exécution de la sanction ; par la prescription de l'infraction ou de la sanction, et par le décès de la personne intéressée.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 41 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.