Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Définition de l'infraction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Définition de l'infraction
1. Sont considérées comme des infractions administratives les actions ou omissions qualifiées comme telles par la présente Loi. La commission d'infractions administratives peut donner lieu, à l'issue de la procédure administrative de sanction, à l'imposition de sanctions pécuniaires ou non pécuniaires.
2. L'activité de sanction a pour objectif de renforcer la garantie du respect des obligations prévues par la présente Loi et par les normes qui la développent.
Art. 36 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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