Article 3. Objet de la Loi

Article 3. Objet de la Loi

La présente Loi a pour objet :

a) Réglementer les mesures nécessaires pour garantir le droit au travail prévu à l'article 29 de la Constitution, conformément aux principes d'égalité des chances et de non-discrimination, sans préjudice de la possibilité de donner la priorité aux personnes et aux groupes rencontrant le plus de difficultés pour accéder à l'emploi dans des conditions d'égalité avec les autres personnes, afin de favoriser la cohésion sociale.

b) Organiser le Système de l'emploi en tant qu'ensemble d'instruments, de programmes et d'organismes nécessaires pour promouvoir et développer la politique de l'emploi, dans le but de garantir un service public de qualité qui assure la coordination et l'optimisation de toutes ses ressources.

c) Garantir le droit subjectif à l'employabilité des personnes.

d) Faciliter la coopération et la coordination entre les organismes compétents en matière d'Emploi et de formation et de qualification professionnelles afin d'améliorer la formation des personnes en situation de chômage, de favoriser la transition initiale vers le monde du travail des personnes qui s'y forment et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie.

e) Instaurer un système efficace, préventif et proactif de protection face aux situations de chômage qui comprenne les politiques actives de l'emploi.

f) Réglementer des politiques d'insertion professionnelle spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité afin de favoriser leur intégration dans le monde du travail.

g) Maintenir des politiques homogènes dans l'ensemble de la Principauté d'Andorre en ce qui concerne le marché du travail, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque territoire, et promouvoir la correction des déséquilibres territoriaux et sociaux.

h) Faciliter la mobilité géographique des salariés afin de consolider leur employabilité.

i) Coordonner la politique d'immigration avec la politique de l'emploi, dans le but de garantir l'employabilité des Andorrans et des étrangers titulaires d'une autorisation de résidence et de travail, conformément à la réglementation en matière d'immigration, et de permettre aux entreprises de recruter des personnes ayant les profils professionnels adéquats pour satisfaire leurs besoins et leurs objectifs commerciaux.

j) Fournir des services spécifiques et individualisés à la population active visant à faciliter son intégration, son maintien et sa promotion sur le marché du travail, et aux entreprises afin de contribuer à leur compétitivité.

k) Accompagner les entreprises dans la recherche des profils qui correspondent le mieux à leurs besoins selon la situation du marché, et formuler d'autres politiques actives de l'emploi en faveur du tissu entrepreneurial, des entités publiques et des entités d'initiative civique.

l) Établir des mesures pour encourager la généralisation, au sein du tissu entrepreneurial, de pratiques reconnues de gestion et d'organisation du travail et des ressources humaines.

m) Promouvoir la culture entrepreneuriale et l'esprit d'entreprise parmi les personnes au chômage et les usagers du Service de l'emploi.