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← Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi

Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad

Loi

Article 26. Promotion et soutien de l'entrepreneuriat et du travail indépendant

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 26. Promotion et soutien de l'entrepreneuriat et du travail indépendant

1. Le Service de l'emploi doit promouvoir les initiatives entrepreneuriales qui génèrent de l'emploi et du travail indépendant et leur apporter son soutien, et il relie les actions aux profils des demandeurs d'emploi présentant le parcours et les compétences les plus appropriés. L'activité de promotion et de soutien se concentre de préférence sur le travail autonome, l'économie sociale, le développement économique paroissial et les initiatives d'entrepreneuriat menées par des femmes.

2. L'activité de promotion et le soutien à l'entrepreneuriat et au travail indépendant comprennent les actions suivantes :

a) L'information et le soutien qualifié aux personnes souhaitant promouvoir une activité productive au moyen de formules d'assistance technique et de formation.

b) Le conseil sur les aides et les subventions aux initiatives entrepreneuriales, à l'embauche de salariés par ces entreprises et, en particulier, l'information qualifiée et le soutien technique pour le traitement des demandes d'aides et de subventions.

3. Les actions visées au paragraphe 2 ci-dessus sont menées de manière coordonnée et dans le respect des compétences que peuvent exercer les ministères du Gouvernement en matière de promotion de l'entrepreneuriat et du travail indépendant.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · nouvelle rédaction · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Només es modifica l’apartat 1; els apartats 2 i 3 es mantenen.
Comment le citer

Art. 26 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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