Article 15

Article 15.

Obligations des entités prestataires de services au Service de l'emploi Les entités prestataires de services au Service de l'emploi doivent respecter les obligations suivantes :

a) Agir selon les principes et les politiques du Service de l'emploi.

b) Se doter de systèmes de suivi d'audit et de contrôle qui garantissent la vérification de l'efficience et de l'efficacité de leur action en matière d'emploi.

c) Fournir toutes les informations sur leur activité que le Service de l'emploi leur demande.

d) Assurer l'effectivité des droits des usagers qui utilisent leurs services. En particulier, elles doivent veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et du droit à la non-discrimination des usagers.