Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

Pendant les trois périodes d’imposition successives, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les propriétaires de véhicules de mobilité électrique sont exonérés du paiement de la taxe sur la détention de véhicules.

2. Pendant la première et la deuxième périodes d’imposition successives à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les propriétaires de fourgonnettes pour lesquelles l’impôt brut (quota de tributació) de la taxe sur la détention de véhicules est déterminé en fonction du niveau d’émissions de CO2 bénéficient d’un abattement (bonification) de 50% la première période, et de 25% la deuxième période, sur le montant de la taxe sur la détention de véhicules. Pendant la première et la deuxième périodes d’imposition successives à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les propriétaires de camions et d’autobus bénéficient d’un abattement de 50% la première période, et de 25% la deuxième période, sur le montant de la taxe sur la détention de véhicules.

3. Pendant une période de trois ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les acquéreurs de véhicules à mobilité électrique sont exonérés du paiement de la taxe d’attribution d’une plaque d’immatriculation personnalisée de 2 lettres et 3 chiffres, de 3 lettres et 2 chiffres, de 4 lettres et 1 chiffre ou de 5 lettres.