Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le troisième alinéa de l’article 113 de la Loi du Code de la route, du 10 juin 1999, relatif à la définition de la catégorie du permis de conduire A2, est modifié et rédigé comme suit : « A2 : Motocyclettes ou autres véhicules à trois ou quatre roues qui ne sont pas de type voiture particulière, d’une puissance maximale de 35 kilowatts (kW) et d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,20 kilowatt/kilogramme (kW/kg). »
Disposition finale première de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.