Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement doit adopter les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi dans un délai maximal de six mois à compter du lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.