Article 95

Article 95.

Personnes responsables

1. La responsabilité administrative pour les infractions aux règles régissant les transports et leurs activités auxiliaires régies par la présente Loi incombe :

a) Pour les infractions commises lors de la réalisation de transports ou d'activités soumis à concession ou à autorisation administrative, à la personne physique ou morale titulaire de la concession ou de l'autorisation administrative.

b) Pour les infractions commises lors de la réalisation de transports ou d'activités auxiliaires sans l'autorisation correspondante, à la personne physique ou morale titulaire de l'activité ou propriétaire du véhicule.

c) Pour les infractions commises par les donneurs d'ordre, les usagers et, en général, par des tiers qui exercent des activités concernées par la législation régissant les transports terrestres, sans être visés aux paragraphes précédents, à la personne physique ou morale à laquelle s'adresse la disposition enfreinte ou à laquelle les règles correspondantes attribuent spécifiquement la responsabilité.

2. La responsabilité administrative est exigée des personnes visées au paragraphe 1, sans préjudice de la faculté de ces personnes d'exercer les actions appropriées contre les personnes auxquelles les infractions sont matériellement imputables.