Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Transport privé commercial Constitue un transport privé commercial celui qui est réalisé par une entreprise ou un établissement et qui remplit cumulativement les deux conditions requises suivantes :
a) Être destiné à satisfaire les besoins de déplacement, de marchandises et de personnel propres à l'entreprise ou à l'établissement.
b) Être effectué avec les véhicules intégrés dans l'organisation de l'entreprise.
Art. 64 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.