Article 49. Tipologia de les infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 49. Tipologia de les infraccions

Les infraccions disciplinàries comeses pels interns poden ser molt greus, greus i lleus.

En vigueur depuis le 14/09/2017 jusqu'au 26/10/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 14/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/art-49?data=2017-09-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.