Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Llibre de registre El Centre Penitenciari ha de portar un llibre de registre on s'han d'anotar tots els ingressos.

En vigueur depuis le 25/07/2007 jusqu'au 23/07/2015 · texte original · Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 19. Llibre de registre

El Centre Penitenciari ha de portar un llibre de registre on s’han d’anotar tots els ingressos.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée pénitentiaire 4/2007, du 22 mars, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2007/art-19?data=2007-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.