Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19 abrogé depuis le 01/01/2016 (Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort).

En vigueur depuis le 01/01/2016 · abrogation · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2005/art-19?data=2016-01-01

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