Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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