Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 49.993,58 euros de la ligne budgétaire 720 (Travaux publics) -60910-(Études et projets d'investissement) - 1987-0000000117 (Nouveau Siège de la Justice).
Art. 2 de la Loi 4/2004, du 14 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs des exercices 1999 et 2000, au titre de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), des taxes d'entrée des marchandises et du remboursement du tarif extérieur commun (TEC) par la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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