Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Professionnels de santé du Service andorran de soins de santé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Professionnels de santé du Service andorran de soins de santé
Les professionnels de santé qui exercent au Service andorran de soins de santé (SAAS) pour le compte d'autrui, qui sont inscrits au Registre des professionnels de santé (RPS) et à l'ordre professionnel correspondant, s'il existe, mais qui ne disposent pas de l'autorisation d'exercice professionnel, doivent demander ladite autorisation, sous le régime d'exerçant pour le compte d'autrui, dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. À cet effet, ils doivent présenter la demande de profession titrée accompagnée d'un certificat attestant leur inscription auprès de l'ordre professionnel.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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