Disposition finale première. Modification de la Loi sur le commerce

Disposition finale première. Modification de la Loi sur le commerce

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, est modifié et rédigé comme suit : « Article 6. Capacité […]

4. Lorsque les services professionnels sont fournis par une société, l'habilitation professionnelle requise doit être détenue, au minimum, par une personne physique membre de l'organe d'administration ou par le directeur ou le gérant de la société. Tous les travaux réalisés dans le cadre de l'activité doivent être dirigés et signés par cette personne physique, qui figurera au Registre du commerce et de l'industrie en tant que responsable de l'activité, ou par d'autres professionnels qui fournissent leurs services à la société et qui disposent de l'habilitation professionnelle requise. La réglementation sectorielle applicable à l'exercice de chaque profession titrée peut prévoir que, lorsque les services professionnels sont fournis par une société, l'habilitation professionnelle requise soit nécessairement détenue par un membre de l'organe d'administration. De même, elle peut établir des dispositions spécifiques quant à la composition dudit organe. »