Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Développement de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Développement de la Loi
Le Gouvernement est chargé d'élaborer et de modifier, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions réglementaires nécessaires à son développement.
Disposition finale deuxième de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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