Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Principes applicables à l'accès à l'exercice professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Principes applicables à l'accès à l'exercice professionnel
1. L'accès à l'exercice professionnel est subordonné au respect des conditions requises prévues dans la présente Loi, la Loi sur l'exercice des professions diplômées et sur les ordres et associations professionnels et les statuts de l'ordre professionnel correspondant, s'il existe, publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, ainsi que dans les autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
2. L'exercice des professions diplômées de la santé doit être effectué dans les conditions établies par l'article 9.
Art. 7 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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