Article 47. Sanctions

Article 47. Sanctions

1. Les infractions professionnelles très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 10.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions professionnelles graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 10.000 euros.

3. Les infractions professionnelles légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

4. En cas d'infractions professionnelles très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement aux devoirs ou aux obligations relatifs à l'exercice ou à la déontologie professionnels.

5. Si l'auteur de l'infraction en a retiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

6. Les infractions ordinales très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Expulsion de l'ordre, uniquement pour la commission des infractions ordinales très graves prévues aux lettres

a) et

b) du paragraphe 3 de l'article 45.

b) Amende d'un montant non inférieur à 10.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

7. Les infractions ordinales graves peuvent faire l'objet d'une sanction d'amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 10.000 euros.

8. Les infractions ordinales légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

9. Les sanctions d'expulsion de l'ordre, d'interdiction d'exercice professionnel et d'avertissement écrit prononcées en raison d'une même infraction sont cumulables avec la sanction d'amende.

10. Les sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les impose est définitive, du fait qu'elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel.

11. L'ordre professionnel est compétent pour exécuter lui-même ses décisions de sanction, dans les termes du Code de l'Administration.