Article 46. Prescription des infractions

Article 46. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre ans, les infractions graves par deux ans et les infractions légères par un an. Ces délais sont calculés à compter de la date du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû en être pris connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'ordre professionnel accompli avec la connaissance formelle de la personne intéressée et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision du dossier disciplinaire. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il reste paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier disciplinaire.

3. En cas de suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction reste suspendu jusqu'à ce que le conseil de discipline ait connaissance de manière certaine de la décision définitive rendue en matière pénale.