Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Interdiction d'exercice professionnel et expulsion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Interdiction d'exercice professionnel et expulsion
1. La sanction d'interdiction d'exercice professionnel empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée. Lorsque plusieurs sanctions d'interdiction successives concourent à l'égard d'une même personne, le délai fixé dans chacune des sanctions commence à courir à compter de l'exécution définitive de la sanction précédente.
2. La sanction d'expulsion empêche la personne sanctionnée d'exercer la profession jusqu'à l'écoulement d'un délai minimum de quatre ans.
Art. 48 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/39-2022/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.