Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Types d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Types d'infractions
1. Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires ou par imprudence, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, définies et établies comme telles par la présente Loi, liées à l'exercice de la profession réglementée.
2. Les infractions commises par les professionnels de santé diplômés sont classées comme très graves, graves ou légères, compte tenu de leur importance, de leur portée ou de leur caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.
Art. 43 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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