Article 42. Mesures provisoires

Article 42. Mesures provisoires

1. Le conseil de discipline peut décider, par une décision motivée et après audition préalable de la personne intéressée, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession du membre de l'ordre faisant l'objet d'un dossier disciplinaire, en tenant compte de la gravité des faits commis et des circonstances de l'espèce.

2. La suspension du dossier disciplinaire en raison d'une question préjudicielle pénale n'empêche pas le maintien des mesures conservatoires adoptées, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles qui sont adoptées dans le cadre de la procédure pénale.

3. La durée de la suspension conservatoire ne peut pas être supérieure à celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumément commise, et le temps écoulé doit être pris en compte pour le calcul de la durée de l'éventuelle sanction d'interdiction professionnelle susceptible d'être infligée à l'issue du dossier disciplinaire.