Article 37. R esponsabilité disciplinaire

Article 37. R esponsabilité disciplinaire

1. Indépendamment de la responsabilité pénale, civile ou administrative, les membres de l'ordre sont également soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du manquement aux devoirs et aux obligations professionnels qui leur sont propres.

2. Dans les conditions établies par la présente Loi et par les statuts de l'ordre concerné, ce dernier exerce, par l'intermédiaire des organes correspondants, le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre pour les actes qu'ils accomplissent ou les omissions qu'ils commettent dans l'exercice ou à l'occasion de la profession, et qui enfreignent les devoirs et les obligations contenus dans la présente Loi, les statuts de l'ordre ou les règles déontologiques approuvées par l'ordre correspondant.

3. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile, administrative et pénale que peuvent encourir les membres de l'ordre pour les mêmes faits.