Article 36. Responsabilité administrative, civile et pénale

Article 36. Responsabilité administrative, civile et pénale

1. Les professionnels diplômés de la santé, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à une responsabilité administrative.

2. Les professionnels diplômés de la santé, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à une responsabilité civile lorsque, par dol ou négligence, ils causent un dommage ou une lésion à l'usager du système sanitaire.

3. Les professionnels diplômés de la santé sont soumis à une responsabilité pénale pour les délits et les contraventions pénales qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.

4. Si le doyen de l'ordre concerné, ou la personne qui le remplace conformément à la loi et aux statuts de l'ordre, est requis par l'autorité judiciaire ou gouvernementale compétente aux fins d'une perquisition dans le centre sanitaire où exerce le professionnel, il doit s'y rendre et assister aux actes d'instruction accomplis, afin de veiller à la sauvegarde du secret professionnel. En tout état de cause, le professionnel qui se trouve dans cette situation peut demander la présence du doyen ou de la personne qui le remplace.